A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 28 Octobre 1991
- Numéro d’inscription au répertoire général : 90-83.697
B. Parties
- Appellant : ADMINISTRATION DES DOUANES
- Intimés : Richard Y… et Gentile X…, épouse Y…
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à l’annulation des actes de l’information concernant des infractions douanières.
- La cour d’appel de Paris avait précédemment annulé les actes de l’information et constaté l’extinction de l’action publique pour prescription.
D. Moyens des parties
- Violation des articles du Code des douanes et du Code de procédure pénale par la cour d’appel.
- Les appels soulignent que la chambre d’accusation s’est fondée sur un jugement étranger, sans force exécutoire en France.
- Argument selon lequel le lien entre les faits et le traitement des données informatiques n’était pas sérieusement contesté par l’administration des douanes.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation rejette le pourvoi, confirmant l’annulation des actes de l’information.
- La décision s’appuie sur la constatation que les éléments de preuve ont été obtenus par des moyens frauduleux, compromettant la légalité de la procédure.
- Elle rappelle que les délits douaniers doivent être prouvés par des moyens conformes à la législation.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi, confirmant l’arrêt de la cour d’appel qui avait annulé les actes pour prescription et violation des normes légales.
- La décision renforce l’importance de la légalité des preuves dans les procédures pénales en matière douanière.
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