A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 28 Octobre 1991
- Numéro d’inscription au répertoire général : 90-83.698
B. Parties
- Pourvoi: L’ADMINISTRATION DES DOUANES
- Intimé: Lionel B… de BOURNONVILLE
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des poursuites pour infraction à la législation et réglementation sur les relations financières avec l’étranger.
- Annie des actes de l’information et constatation de la prescription de l’action publique suite à un jugement étranger.
D. Moyens des parties
- Moyens de l’Administration des Douanes:
- Violation des règles de procédure concernant l’utilisation des jugements étrangers.
- Arguées que les actes de poursuite n’étaient pas affectés par des moyens frauduleux.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des moyens de l’Administration des Douanes.
- Confirmation que le jugement étranger utilisé comme preuve avait été obtenu par des moyens frauduleux.
- La cour a jugé que les éléments de preuve se fondaient sur des informations obtenues illégalement.
F. Conclusion
- Le pourvoi est rejeté.
- L’arrêt de la chambre d’accusation est validé, confirmant l’annulation des actes de procédure.
- L’action publique est déclarée éteinte en raison de la prescription.
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