A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 28 Octobre 1991
- Numéro d’inscription au répertoire général : 90-83.701
B. Parties
- Appelant : Administration des Douanes
- Intimé : X… Baruch
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant des poursuites pour infractions à la législation douanière.
- La cour d’appel de Paris a annulé les actes de la procédure et déclaré l’extinction de l’action publique par prescription.
D. Moyens des parties
- Appelant : Administration des Douanes
- Violation des articles du Code des douanes et du Code de procédure pénale.
- Argument selon lequel les jugements étrangers ne doivent pas être pris en compte pour annuler des procédures en France.
- Intimé : X… Baruch
- Soutient que les preuves utilisées pour la poursuite étaient obtenues par des moyens frauduleux.
E. Réponse de la Cour
- Rejet de tous les moyens de l’Administration des Douanes.
- Confirmation de l’annulation des actes de la procédure sur la base de la nullité de l’acte introductif lié à des preuves obtenues par des moyens frauduleux.
- Affirmation que l’action demeure soumise à la notion de souveraineté des États et des règles de procédure.
F. Conclusion
- La Cour de Cassation rejette le pourvoi de l’Administration des Douanes.
- La décision de la chambre d’accusation est confirmée, et l’action publique est déclarée éteinte par prescription.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61372523cd5801467741b473/1