A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 28 Octobre 1991
- Numéro d’inscription au répertoire général : 90-83.706
B. Parties
- Demandeur : ADMINISTRATION DES DOUANES
- Défendeur : Georges X…
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des poursuites pour infraction à la législation douanière et à la réglementation des relations financières avec l’étranger.
- La chambre d’accusation de la cour d’appel de Paris a annulé tous les actes de l’information, déclarant l’action publique éteinte par prescription.
D. Moyens des parties
- La cour d’appel a fondé sa décision sur des énonciations issues d’un jugement étranger non contesté par l’administration, ce qui est contesté par l’Administration des Douanes.
- Violation des règles de procédure pénale concernant la force des jugements étrangers en France.
- La nullité des actes de poursuite a été déclarée sur la base de preuves obtenues par des moyens frauduleux.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation a rejeté les moyens de pourvoi en considérant que la chambre d’accusation n’avait pas excédé ses pouvoirs et avait tiré des conséquences légales de ses constatations.
- Elle a confirmé que les éléments de preuve doivent être obtenus par des procédés légaux et non frauduleux, ce qui a justifié l’annulation de la procédure.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi de l’Administration des Douanes.
- Confirmation de l’arrêt de la cour d’appel, déclarant l’action publique éteinte par prescription.
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