A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 28 Septembre 1992
- Numéro d'inscription au répertoire général : 91-86.959
B. Parties
- Appelants :
- ROBERT X...
- DANIEL Y...
- Intimée :
- Ministère public
C. Contexte et objet de la décision
- Affaire concernée par des infractions aux règles de change.
- Les appelants étaient condamnés par la cour d'appel de Lyon pour détention irrégulière d'avoirs à l'étranger.
- La cour de cassation est saisie pour examiner la légalité de cette décision.
D. Moyens des parties
- Les appelants soutiennent que :
- La loi n° 66-1008 relative aux relations financières n'est plus applicable depuis 1990.
- Une nouvelle loi a rétabli la liberté des transferts financiers vers l'étranger sous conditions de déclaration.
- Les infractions pour lesquelles ils ont été condamnés ne sont donc plus valables.
- Le ministère public argue que :
- Les textes antérieurs à la réforme continuent d'être applicables et que les infractions restent sanctionnables.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation a cassé la décision de la cour d'appel, estimant que :
- Les restrictions imposées par les dispositions antérieures sont désormais incompatibles avec la liberté des relations financières rétablie par la nouvelle législation.
- Les textes réglementaires abrogés ne peuvent plus être appliqués pour sanctionner les faits reprochés aux appelants.
F. Conclusion
- La cour d'appel de Lyon est annulée en toutes ses dispositions.
- Aucune renvoi n'est nécessaire, ce qui met fin à la procédure.
- La décision illustre la primauté des principes de liberté dans les relations financières après les réformes législatives.
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