Name: Interdiction totale du GNL russe pour les contrats à long terme
Start: 2027-01-01T00:00:00+00:00
End: 2027-01-01T23:59:59+00:00

Litige relatif à la résiliation d’un contrat de distribution exclusive de produits Adidas par la société Heckel.
La société Heckel conteste la légitimité de la résiliation, invoquant la violation de la clause d’exclusivité, l’abus de dépendance économique, et la rupture abusive des relations contractuelles.

Violation de la clause d’exclusivité :
La société Heckel soutient que le contrat stipulait clairement l’exclusivité de distribution, les relations commerciales avec des entités militaires étant en jeu.
Abus de dépendance économique :
Elle allègue être dans une situation de dépendance vis-à-vis de la société Adidas, sans possibilité de se fournir auprès d’autres marques.
Rupture abusive du contrat :
La société Heckel fait valoir que la jurisprudence ne respecte pas son obligation de bonne foi et de loyauté en termes de résiliation.

La Cour de cassation rejette les arguments de la société Heckel concernant la clause d’exclusivité, jugée non ambiguë et correctement interprétée par la cour d’appel.
Concernant la dépendance économique, la Cour estime que Heckel n’a pas prouvé son impossibilité de distribution d’autres produits et que la position dominante de la marque Adidas n’est pas démontrée.
Pour la rupture du contrat, la Cour confirme que la résiliation a été effectuée dans le respect des termes contractuels et sans faute de la part d’Adidas.

La Cour de cassation confirme le jugement de la cour d’appel, rejetant le pourvoi de la société Heckel.
La société Heckel est condamnée aux dépens et doit verser 1 800 euros à la société Adidas au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Litige relatif à la résiliation d’un contrat de distribution exclusive de produits Adidas par la société Heckel.