A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 28 Septembre 2004
- Numéro d’inscription au répertoire général : 99-13.207
B. Parties
- Appelants :
- société E. Derudder & compagnie (la société Derudder)
- société Tang frères
- Intimée :
- Administration des Douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur des prélèvements à l’importation contestés par la société Derudder.
- La société Derudder a déclaré une marchandise sous la nomenclature « riz en brisures » et fait face à une contrainte de l’administration des Douanes pour des droits supplémentaires d’importation.
- La contestation concerne la méthode d’analyse et la représentativité de l’échantillon sur lequel la décision repose.
D. Moyens des parties
- Société Derudder :
- Contestation de la méthode utilisée par les Douanes pour analyser l’échantillon.
- Remise en cause de la représentativité des échantillons prélevés.
- Administration des Douanes :
- Demande reconventionnelle de paiement des prélèvements à l’importation jugés dus.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de Cassation casse l’arrêt de la cour d’appel de Paris, constatant que celle-ci n’a pas vérifié si les marchandises avaient fait l’objet d’une mainlevée ou si le déclarant prouvait qu’elles n’avaient pas été altérées.
- La décision de la cour d’appel est déclarée dépourvue de base légale.
F. Conclusion
- L’affaire est renvoyée devant la cour d’appel de Paris, autrement composée.
- La société Tang frères est condamnée aux dépens.
- L’arrêt sera transmis pour être transcrit en marge de l’arrêt cassé.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079d3f09ba5988459c59ddd/1