A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 28 Septembre 2011
- Numéro d’inscription au répertoire général : 09-70.771
B. Parties
- Appelant : M. X…
- Intimée : Société Berning France
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à l’existence d’un contrat de travail entre M. X… et la société Berning France.
- M. X… a saisi la juridiction prud’homale pour des demandes de paiement de salaires, commissions et indemnités de rupture.
D. Moyens des parties
- La société Berning France conteste la compétence du conseil de prud’hommes, affirmant que la relation de travail n’existe pas.
- Elle soutient également que les déclarations portant sur l’existence d’un contrat ne constituent pas un aveu.
- M. X… argue qu’il y a bien un lien de subordination qui prouve l’existence d’un contrat de travail.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette le pourvoi et confirme la compétence du conseil de prud’hommes.
- Elle souligne que c’est à la société Berning France de prouver le caractère fictif du contrat de travail, ce qu’elle n’a pas fait.
- La Cour finalise en jugeant que les éléments présentés constituent un aveu extra-judiciaire de la relation salariée.
F. Conclusion
- Confirmation de la décision de la cour d’appel.
- La société Berning France est condamnée aux dépens et doit verser 2 500 euros à M. X… conformément à l’article 700 du Code de procédure civile.
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