A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 28 Septembre 2016
- Numéro d’inscription au répertoire général : 15-82.467
B. Parties
- Appelants :
- M. E… F…
- M. R… F…
- Intimée :
- Direction nationale des enquêtes fiscales
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des condamnations pour fraude fiscale.
- Les appelants contestent la validité de l’arrêt de la cour d’appel de Paris, qui les a condamnés pour fraude fiscale.
D. Moyens des parties
- Violation des droits de la défense :
- Absence communication de pièces cruciales au dossier.
- Rejet des exceptions de nullité fondées sur l’absence de fichiers informatiques HSBC.
- Défauts de notification dans l’enquête :
- Non-respect des articles 60 et 77-1 du code de procédure pénale lors de la notification des preuves.
- Confection des preuves :
- Critique sur la manière dont les fiches de synthèse ont été établies par l’administration fiscale.
E. Réponse de la Cour
- Rejet de tous les moyens des appelants :
- Les habilitations des agents et la légalité des preuves sont jugées conformes.
- Aucune obligation de fournir toutes les pièces ne pouvant justifier une nullité.
- Pas de vice de procédure identifié dans la collecte des preuves.
F. Conclusion
- Rejet des pourvois formés par M. E… F… et M. R… F…
- Confirmation des peines prononcées par la cour d’appel.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fd92006929ea0bd18d0c25b/1