A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 29 Avril 2003
- Numéro d’inscription au répertoire général : 02-86.249
B. Parties
- Appelants :
- Roland X…
- Jean-Claude Y…
- Joseph-André Z…
- Intimé :
- Société Réunionnaise de Pétrole et de Produits (SRPP)
C. Contexte et objet de la décision
- Litige découlant d’infractions de vol de carburant et de recel à Saint-Denis de La Réunion.
- Les appelants contestent les condamnations pécuniaires prononcées à leur encontre pour indemniser la SRPP.
D. Moyens des parties
- Sur la responsabilité et le montant des dommages-intérêts :
- Les appelants contestent la méthode de calcul des dommages-intérêts, arguant qu’elle excède le préjudice allégué.
- Ils soutiennent également que la répartition du préjudice et les motifs de la décision ne sont pas suffisamment justifiés.
- Sur la solidarité passive :
- Réclamation de la prise en compte de la solidarité entre voleurs et receleurs pour les condamnations.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette les moyens des appelants :
- Elle confirme que les condamnations sont justifiées et que les montants attribués à la SRPP ne dépassent pas le préjudice subi.
- Elle souligne que la solidarité entre les voleurs et le receleur est fondée et que la SRPP a bien évalué son préjudice en tenant compte des droits et taxes.
- Les moyens concernant la qualité pour critiquer des condamnations liées à des receleurs sont jugés irrecevables.
F. Conclusion
- Confirmation de l’arrêt de la cour d’appel du 22 août 2002.
- Les pourvois des appelants sont rejetés.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61372650cd58014677424972/1