A. Référence de la décision
- Cour de cassation, Chambre mixte
- Ordonnance du 29 Avril 2024
- Numéro d’inscription au répertoire général : C2113403
B. Parties
- Demandeur : Société Adisseo France, S.A.S.
- Défendeurs :
- Direction générale des douanes et droits indirects
- Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED)
- Ministère de l’action et des comptes publics
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant des infractions douanières liées à des importations de vitamines pour animaux.
- La société Adisseo conteste la validité d’un avis de mise en recouvrement (AMR) par lequel elle doit régler une dette douanière de 585 532 euros.
D. Moyens des parties
- Défaut de procédure régulière : La société soutient que les agents douaniers n’avaient pas le pouvoir d’interroger sans recours à des autorités judiciaires.
- Non-respect des droits de la défense : La société argue qu’elle n’a pas été adéquatement informée de ses droits durant ces interrogatoires.
- Prise en compte de la dette douanière : La société conteste la date d’inscription de la dette portant sur la communication de l’avis de résultat d’enquête.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette les arguments de la société, considérant que les agents des douanes agissaient légalement dans le cadre de leurs contrôles.
- Les auditions ont été menées sans contrainte, respectant ainsi les droits de la défense.
- Concernant la prise en compte de la dette, la Cour a constaté que l’inscription avait été effectuée avant la communication auprès de la société, régularisant de facto l’avis d’infraction émis par les douanes.
F. Conclusion
- Le pourvoi de la société Adisseo France est rejeté.
- La société est condamnée à verser 4 000 euros aux défendeurs au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
- Les dépens sont également à la charge de la société Adisseo France.
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