A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 29 Février 1988
- Numéro d’inscription au répertoire général : 87-80.047
B. Parties
- Demandeurs au pourvoi :
- X… Elie
- Y… Jean-Luc
- Y… Patrice
- Z… Bruno
- A… Joël
- B… Victor
- C… Michel
- Parties en cause :
- Administration des Douanes
- GAMAC (partie civile)
C. Contexte et objet de la décision
- L’arrêt 296 / 86 de la cour d’appel de Rouen a condamné les demandeurs pour divers délits liés à des marchandises de contrebande et des infractions douanières.
- Les demandeurs ont formé des pourvois afin de contester la validité de cette décision et des condamnations infligées.
D. Moyens des parties
- Violation des principes de droit pénal et douanier :
- Les demandeurs soutiennent que l’arrêt a appliqué des règles abrogées par la loi du 8 juillet 1987, qui facilite la preuve de leur bonne foi et introduit un traitement plus doux des infractions.
- Absence d’intention criminelle : Ils proposaient que la cour n’a pas établi la conscience d’une fraude douanière.
E. Réponse de la Cour
- Acceptation des moyens soulevés :
- La Cour a reconnu que l’arrêt contesté avait appliqué des dispositions légales obsolètes, contredisant ainsi le principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce.
- Elle a annulé l’arrêt de la cour d’appel en toutes ses dispositions et a ordonné un réexamen des poursuites à la lumière des nouvelles législations.
F. Conclusion
- Annulation de l’arrêt 296 / 86 de la cour d’appel de Rouen concernant les demandeurs.
- La Cour a renvoyé l’affaire devant la cour d’appel de Caen pour un nouvel examen selon les critères établis par la loi du 8 juillet 1987.
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