A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 29 Février 1996
- Numéro d’inscription au répertoire général : 95-80.019
B. Parties
- Appelants :
- MANSOUR A…
- X… Driss
- Y… Ouassef
- BEN ROMDHANE ou BEN ROMDANE Mongi
- Intimée :
- Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED)
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des infractions à la législation sur les stupéfiants.
- Les appelants contestent leur condamnation à 8 ans d’emprisonnement et les autres mesures qui en découlent, notamment l’interdiction de territoire.
D. Moyens des parties
- Violation des droits de la défense :
- Argument selon lequel Mongi Ben Romdane n’a pas été interrogé correctement en raison de sa surdité.
- Manque de base légale :
- Remise en question de la motivation des peines prononcées, jugées générales et impersonnelles.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette l’argument sur la surdité, jugeant que Mongi Ben Romdane n’a pas éprouvé de difficultés à suivre les débats.
- Les peines sont considérées comme justifiées, avec une motivation adéquate par rapport aux circonstances de l’infraction et à la personnalité des prévenus.
F. Conclusion
- La Cour de cassation rejette les pourvois.
- Les condamnations des appelants, ainsi que les mesures additionnelles comme l’interdiction définitive du territoire, sont confirmées.
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