A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 29 Janvier 2002
- Numéro d’inscription au répertoire général : 99-17.986
B. Parties
- Demanderesse :
- Société Mondial Transports Marchandises (MTM)
- Défenderesses :
- Société Tagore
- Banque parisienne de Crédit (BPC)
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur la validité de lettres de change entre la société Tagore et la société Mondial Transports Marchandises.
- La société MTM conteste le rejet de sa demande en paiement contre la société Tagore, en raison de la nullité des lettres de change.
D. Moyens des parties
- Société MTM :
- Remise en question de la nullité des lettres de change, évoquant que la signature du tireur était en partie sur le timbre fiscal.
- Société Tagore :
- Affirmation que la signature n’est pas sur le titre lui-même en raison de sa présence sur le timbre fiscal, ce qui entraîne la nullité des effets.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de Cassation a cassé partiellement l’arrêt de la cour d’appel de Paris, invalidant le rejet de la demande de la société MTM.
- Elle a confirmé que la signature du tireur, bien que partiellement sur le timbre fiscal, ne valait pas pour la validité des lettres de change.
- Cependant, elle a rappelé que la société MTM, agissant en tant que mandataire substitué, a un droit de remboursement contre la société Tagore.
F. Conclusion
- Cassation partielle de l’arrêt du 28 mai 1999 concernant la demande en paiement de la société MTM dirigée contre la société Tagore.
- Réouverture du dossier pour que celui-ci soit examiné par la cour d’appel de Versailles.
- Condamnation de la société Tagore aux dépens.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613723bfcd5801467740da61/1