A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 29 Janvier 2002
- Numéro d’inscription au répertoire général : 99-46.235
B. Parties
- Appelant : Société SOSEA
- Défendeur : Monsieur Yoannis Y…
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à la qualification d’un salarié et au versement de rappels de salaires.
- M. Y… conteste sa qualification de « classeur coton » et réclame celle de « chef classeur en coton 9e groupe » avec un rappel de salaire correspondant.
D. Moyens des parties
- La société Sosea souligne que la cour d’appel a mal interprété les fonctions définies dans la convention collective et argue qu’il n’a pas démontré qu’il exerçait des fonctions d’encadrement.
- M. Y… a invoqué que ses responsabilités excédaient celles d’un « simple assistant technique » et qu’il était à même de justifier sa demande de requalification.
- Point sur la situation salariale comparée de M. Y… et d’un autre salarié, M. X…, pour établir une potentielle discrimination.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation rejette le pourvoi, considérant que M. Y… avait des responsabilités adéquates pour sa requalification.
- Les juges ont dûment évalué les éléments de fait et ont reconnu que la qualité de personnel encadrant pouvait être attribuée à M. Y….
- La méthode de calcul des rappels de salaires basée sur celui perçu par M. X… a été jugée correcte, le parallèle entre les deux salariés étant palpable.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi de la société Sosea.
- Condamnation de la société Sosea aux dépens et à verser 2 275 euros à M. Y… au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
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