Litige concernant le licenciement de M.

A. Référence de la décision

• Cour de cassation,
• Ordonnance du 29 Janvier 2002
• Numéro d’inscription au répertoire général : 99-46.273

B. Parties

• Pourvoi : M. Félix Y…
• Defendeur : M. Paul X…

C. Contexte et objet de la décision

• Litige concernant le licenciement de M. Félix Y…, chauffeur engagé par M. Paul X…, commisionnaire en douanes.
• Contestations relatives au montant des dommages-intérêts pour licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse, fixé par la cour d’appel à 35 000 francs.

D. Moyens des parties

• M. Félix Y… soutient que la cour d’appel a méconnu son office en limitant le montant des dommages-intérêts et n’a pas évalué elle-même le préjudice.
• Il invoque les articles 561 et suivants du nouveau Code de procédure civile pour arguer que l’appel doit permettre une pleine appréciation du litige.

E. Réponse de la Cour

• La Cour de Cassation rejette le pourvoi, considérant que la cour d’appel a correctement évalué l’indemnité due au salarié.
• Elle souligne que la cour d’appel a exercé son office sans méconnaître l’étendue de ses pouvoirs et a apprécié souverainement le montant du préjudice.

F. Conclusion

• Le pourvoi de M. Félix Y… est rejeté.
• M. Félix Y… est condamné aux dépens.

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