A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 29 Janvier 2002
- Numéro d'inscription au répertoire général : 99-46.273
B. Parties
- Pourvoi : M. Félix Y...
- Defendeur : M. Paul X...
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant le licenciement de M. Félix Y..., chauffeur engagé par M. Paul X..., commisionnaire en douanes.
- Contestations relatives au montant des dommages-intérêts pour licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse, fixé par la cour d'appel à 35 000 francs.
D. Moyens des parties
- M. Félix Y... soutient que la cour d'appel a méconnu son office en limitant le montant des dommages-intérêts et n'a pas évalué elle-même le préjudice.
- Il invoque les articles 561 et suivants du nouveau Code de procédure civile pour arguer que l'appel doit permettre une pleine appréciation du litige.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de Cassation rejette le pourvoi, considérant que la cour d'appel a correctement évalué l'indemnité due au salarié.
- Elle souligne que la cour d'appel a exercé son office sans méconnaître l'étendue de ses pouvoirs et a apprécié souverainement le montant du préjudice.
F. Conclusion
- Le pourvoi de M. Félix Y... est rejeté.
- M. Félix Y... est condamné aux dépens.
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