A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 29 Janvier 2008
- Numéro d'inscription au répertoire général : 06-10.423
B. Parties
- Demandeur : Société manutention transports et agences (SMTA)
- Défendeur : Commune de Saint-Barthélémy
C. Contexte et objet de la décision
- Litige sur la restitution de sommes indûment versées par la SMTA pour une redevance sur les passagers des navires débarquant dans le port de Gustavia.
- Problème de compétence entre le juge administratif et le juge judiciaire concernant la nature du prélèvement contesté.
D. Moyens des parties
- SMTA : Le prélèvement constitue un droit de port de nature douanière, sollicitant la compétence du juge judiciaire.
- Commune : Le prélèvement est une imposition directe relevant de la compétence du juge administratif puisque perçu dans le cadre d'une prestation de service public.
E. Réponse de la Cour
- La Cour renvoie l'affaire devant le Tribunal des conflits pour déterminer la juridiction compétente.
- Constatation d'une difficulté sérieuse quant à la nature du prélèvement et son impact sur la compétence judiciaire.
F. Conclusion
- Affaire renvoyée au Tribunal des conflits pour décision sur la compétence.
- Sursis à statuer jusqu'à la décision de ce Tribunal.
- Dépens réservés.
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