A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 29 Janvier 2008
- Numéro d’inscription au répertoire général : 07-12.347
B. Parties
- Appelante : Société Arkema France
- Intimée : Administration des douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à une infraction douanière pour l’application du régime communautaire de perfectionnement actif.
- La société Arkema a importé de l’alcool destiné à sa transformation, mais a recours à un autre alcool après que la première cargaison a été polluée.
- Débat sur l’applicabilité du régime douanier à la nouvelle marchandise fournie par un tiers.
D. Moyens des parties
- L’administration des douanes argue que la nouvelle marchandise n’est pas applicable au régime de perfectionnement actif.
- Remise en question de la qualité commerciale des produits échangés et leur conformité avec les exigences douanières.
- Critiques sur la validité du rapport italien qui évoque une fraude concernant la réexportation de la marchandise.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette les arguments de l’administration des douanes concernant l’inapplicabilité du régime de perfectionnement actif.
- Elle confirme que la nouvelle marchandise peut bénéficier du même régime en raison de ses procédures d’exportation et d’importation.
- La Cour souligne qu’il n’y a pas de dénaturation du rapport italien sur la fraude, qualifiant le contenu comme relevant de l’appréciation des juges du fond.
F. Conclusion
- Cassation partielle de l’arrêt précédent, notamment la charge des dépens imposée à l’administration des douanes, qui devient sans objet.
- Les parties conservent la charge de leurs propres dépens devant les juges du fond.
- Condamnation de l’administration des douanes à verser 2 000 euros à Arkema France au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
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