A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 29 Juin 1987
- Numéro d’inscription au répertoire général : 85-96.302
B. Parties
- Appelants :
- X… Petrus, gérant de la SARL Filetra
- Y… Julius
- Intimée :
- Cour d’appel de Paris
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des infractions à la législation sur les changes, portant sur la constitution illicite d’avoirs à l’étranger.
- Les appelants ont été condamnés à des pénalités douanières sans sanctions pénales par la cour d’appel.
D. Moyens des parties
- Violation des textes relatifs à la libre circulation des paiements :
- Les appelants arguent que le décret du 24 novembre 1968 est incompatible avec le traité de Rome concernant la liberté de circulation des paiements.
- Affirmation que la décision de la Commission européenne n’était plus applicable.
- Qualité de résident :
- Contestations sur la qualification de résident pour justifier leurs actions.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des pourvois des appelants :
- Les juges constatent que les dispositions du décret de 1968 sont fondées sur une autorisation communautaire.
- La qualité de résident de Y… est considérée comme sans impact sur la culpabilité de X…
- Confirmation de la culpabilité des appelants pour la constitution illicite d’avoirs à l’étranger.
F. Conclusion
- La Cour de cassation confirme la décision de la cour d’appel.
- Rejet des moyens soulevés par les appelants, entraînant l’irrévocabilité des sanctions appliquées.
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