A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 29 Juin 2005
- Numéro d’inscription au répertoire général : 04-83.169
B. Parties
- Appelants :
- LA SOCIETE DKNS ENTREPRISES
- Thierry X…
- Vicktoriya Y…, épouse Z…
- Nurmukhamed Z…
- Nicole A…
- LA SOCIETE EURO TRADE INTERNATIONAL
- Intimée :
- Direction nationale d’enquêtes fiscales
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant l’autorisation de visites et saisies par l’administration des Impôts pour rechercher des preuves d’une fraude fiscale.
- Les appelants contestent la régularité de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention.
D. Moyens des parties
- Non-conformité des habilitations : Les agents ayant effectué les opérations ne seraient pas dûment habilités.
- Absence de preuve de fraude : Contestation sur la validité des éléments justifiant les visites et saisies.
- Violation des droits : Allégation de méconnaissance du secret de correspondance et de disproportion dans les mesures.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette les moyens des appelants :
- Les habilitations des agents étaient régulières.
- Les preuves fournies étaient jugées suffisantes pour présumer les infractions.
- Les visites et saisies étaient proportionnées et conformes aux exigences légales.
F. Conclusion
- Confirmation de l’ordonnance du 26 avril 2004.
- Les opérations de visites et saisies sont déclarées régulières.
- Les appelants sont déboutés de leurs demandes.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61372614cd58014677422ce0/1