A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 29 Juin 2016
- Numéro d’inscription au répertoire général : 14-29.477
B. Parties
- Appelants :
- Directeur général des douanes et droits indirects
- Directeur régional des douanes et droits indirects de Champagne-Ardenne
- Direction régionale des douanes et droits indirects de Champagne-Ardenne
- Intimée :
- Société Omya, société par actions simplifiée
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif au remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) pour la période du 1er avril au 31 décembre 2008 et pour l’année 2009.
- La société Omya conteste l’application de la TICGN concernant son activité de transformation physico-chimique.
D. Moyens des parties
- Les appelants soutiennent que :
- Les produits énergétiques utilisés doivent correspondre à des procédés limitativement énumérés pour bénéficier d’une exonération de la TICGN.
- Omya ne devrait pas être exonérée, car son activité principale de séchage ne figure pas dans la nomenclature appropriée.
E. Réponse de la Cour
- La Cour a confirmé que :
- Omya réalise une activité de transformation physico-chimique pertinente sous la division 23 de la nomenclature NACE.
- Cette activité permet l’exonération de la TICGN, car elle se rapporte à la fabrication de produits minéraux non métalliques.
- Le moyen sur la classification a été rejeté, les constatations de la cour d’appel étant justifiées.
F. Conclusion
- La Cour de cassation rejette le pourvoi des douanes.
- Confirmant les décisions des cour d’appel, la société Omya est exonérée de la TICGN pour les exercices 2008 et 2009.
- Les appelants sont condamnés à rembourser les sommes perçues à Omya avec intérêts.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fd9297aa6639508a7c04b57/1