A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 29 Juin 2016
- Numéro d’inscription au répertoire général : 14-87.554
B. Parties
- Appelante : Administration des douanes
- Prévenus : M. M… et la société La coque de nacre
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant une accusation d’importation en contrebande de marchandises prohibées.
- La cour d’appel avait relaxé M. M… et mis hors de cause la société, ce qui a été contesté par l’administration des douanes.
D. Moyens des parties
- Violation de la procédure : L’administration des douanes conteste la décision, arguant d’une mauvaise évaluation de la preuve de contrefaçon.
- Absence de photos et de désignation des marques spécifiques : L’administration souligne que les éléments de preuve présentés étaient insuffisants pour prouver la contrefaçon.
- Évaluation du caractère contrefaisant : La cour d’appel aurait négligé de faire des mesures d’instruction nécessaires.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la cour d’appel.
- Elle juge que la cour n’a pas justifié sa décision, notamment en ne produisant pas des mesures d’instruction utiles.
- La nécessité de preuves et d’une évaluation des marchandises saisies est affirmée.
F. Conclusion
- Renvoi de l’affaire devant la cour d’appel de Paris, autrement composée, pour jugement conforme à la loi.
- Commandement de transcription de l’arrêt sur les registres de la cour d’appel et mention en conséquence.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fd92a6fff95c809c117218d/1