A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 29 Juin 2021
- Numéro d’inscription au répertoire général : 21-82.574
B. Parties
- Demandeur : Tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion
- Parties en litige : Société Vindemia logistique, Direction régionale des douanes et droits indirects de la Réunion
C. Contexte et objet de la décision
- Demande d’avis sur l’interprétation de l’article R.* 202-2 du livre des procédures fiscales combattu avec l’article 850 du code de procédure civile.
- Question posée : modalités de notification des mémoires entre parties représentées par un avocat.
D. Moyens des parties
- Difficulté soulevée concernant les formes de notification entre parties, en cas de représentation par avocat ou non.
- Interrogation sur la nécessité d’une signification par voie d’huissier lorsque l’administration est non représentée par avocat.
E. Réponse de la Cour
- La Cour interprète l’article R.* 202-2 du livre des procédures fiscales afin d’affirmer que les échanges entre parties représentées par avocat peuvent se faire par le réseau privé virtuel avocat (RPVA).
- Les notifications sont valables sans autre formalité si les exigences de fiabilité, de sécurité et d’intégrité sont respectées.
- Les mémoires doivent être signifiés par voie d’huissier lorsque l’administration n’est pas représentée par un avocat.
F. Conclusion
- Après examen, la Cour conclut que les parties doivent se notifier leurs mémoires par RPVA et préciser qu’une signification par huissier est requise lorsque l’administration n’a pas d’avocat.
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