A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 29 Mai 1979
- Numéro d'inscription au répertoire général : 78-40.097
B. Parties
- - Appelant : DUSEVEL
- - Intimée : Société anonyme AGET
C. Contexte et objet de la décision
- - Litige relatif à un licenciement pour faute grave d'un agent déclarant en douane, DUSEVEL.
- - Contestation du jugement de la cour d'appel qui avait confirmé le licenciement pour trois fautes successives.
- - Demande de réparation sous forme d'indemnité de préavis.
D. Moyens des parties
- - Défense de DUSEVEL :
- Argument selon lequel les fautes reprochées ne constituaient pas une faute grave privative du droit à indemnité.
- - Réponse de la société AGET :
- Affirmation que DUSEVEL a commis plusieurs fautes justifiant le licenciement.
E. Réponse de la Cour
- - La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel.
- - Elle souligne que la cour d'appel s'est contentée de se référer à l'avis d'un conseiller et n'a pas jugé de la gravité des autres fautes d'abandon de poste.
- - En ce qui concerne l'indemnité, la cour d'appel a ignoré l'absence d'ancienneté requise de DUSEVEL pour bénéficier de cette indemnité.
F. Conclusion
- - Annulation de l'arrêt du 10 novembre 1977 de la cour d'appel de Paris.
- - Renvoi de l'affaire devant la cour d'appel de Reims pour un nouvel examen.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079b0b59ba5988459c4f8d9/1