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Litige relatif à un licenciement pour faute grave d’un agent déclarant en douane, DUSEVEL.

47 ans ago

A. Référence de la décision

  • Cour de cassation,
  • Ordonnance du 29 Mai 1979
  • Numéro d’inscription au répertoire général : 78-40.097

B. Parties

  • – Appelant : DUSEVEL
  • – Intimée : Société anonyme AGET

C. Contexte et objet de la décision

  • – Litige relatif à un licenciement pour faute grave d’un agent déclarant en douane, DUSEVEL.
  • – Contestation du jugement de la cour d’appel qui avait confirmé le licenciement pour trois fautes successives.
  • – Demande de réparation sous forme d’indemnité de préavis.

D. Moyens des parties

  • – Défense de DUSEVEL :
    • Argument selon lequel les fautes reprochées ne constituaient pas une faute grave privative du droit à indemnité.
  • – Réponse de la société AGET :
    • Affirmation que DUSEVEL a commis plusieurs fautes justifiant le licenciement.

E. Réponse de la Cour

  • – La Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel.
  • – Elle souligne que la cour d’appel s’est contentée de se référer à l’avis d’un conseiller et n’a pas jugé de la gravité des autres fautes d’abandon de poste.
  • – En ce qui concerne l’indemnité, la cour d’appel a ignoré l’absence d’ancienneté requise de DUSEVEL pour bénéficier de cette indemnité.

F. Conclusion

  • – Annulation de l’arrêt du 10 novembre 1977 de la cour d’appel de Paris.
  • – Renvoi de l’affaire devant la cour d’appel de Reims pour un nouvel examen.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079b0b59ba5988459c4f8d9/1