A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 29 Mai 1997
- Numéro d'inscription au répertoire général : 95-85.759
B. Parties
- Demandeur : Jean X...
- Intimée : Administration des Douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des infractions douanières concernant l'importation de marchandises sans déclaration.
- Jean X... a été condamné pour avoir importé des tissus sans déclarations ni factures.
- La cour d'appel a confirmé une amende et a porté le montant de la confiscation à 240 000 francs.
D. Moyens des parties
- Jean X... argue que son inculpation porte sur des contraventions douanières et non sur des délits d'importation de marchandises prohibées.
- Il soutient que la cour a excédé sa saisine en se fondant sur des articles de lois qui ne s'appliquent pas à sa situation.
- Rappel de la nécessité de justifier la valeur des marchandises saisies pour la confiscation.
E. Réponse de la Cour
- La Cour a rejeté les premiers moyens relatifs à la qualification des infractions, affirmant que la condamnation ne dépassait pas les peines prévues pour contraventions.
- Elle a cependant constaté que la cour d'appel avait omis d'ordonner la restitution des marchandises saisies malgré la condamnation à une confiscation en valeur.
F. Conclusion
- La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, mais seulement en ce qui concerne la saisie des mille coupons de tissus.
- Elle ordonne la mainlevée de la saisie tout en ne renvoyant pas l'affaire devant une autre juridiction.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079a8cd9ba5988459c4f012/1