Jurisprudence - Contrefaçon

Litige relatif à une accusation de contrebande de marchandises prohibées contre M.

6 ans ago

A. Référence de la décision

  • Cour de cassation,
  • Ordonnance du 29 Mai 2019
  • Numéro d’inscription au répertoire général : 18-83.810

B. Parties

  • Demandeurs :
    • Procureur général près la cour d’appel de Paris
    • Administration des douanes et des droits indirects
  • Intimé :
    • M. G… A…

C. Contexte et objet de la décision

  • Litige relatif à une accusation de contrebande de marchandises prohibées contre M. G… A….
  • La cour d’appel de Paris avait renvoyé M. A… des fins de poursuite et prononcé une mesure de confiscation.

D. Moyens des parties

  • Pour le pourvoi de l’administration des douanes :
    • Non dépôt d’un mémoire dans le délai légal pour exposer les moyens de cassation.
  • Pour le pourvoi du procureur général :
    • Décès de M. G… A… constaté par un certificat officiel, entraînant l’extinction de l’action publique.

E. Réponse de la Cour

  • Déclaration de déchéance du pourvoi de l’administration des douanes pour non-respect du délai de dépôt.
  • Constatation de l’extinction de l’action publique suite au décès de M. A…, rendant le pourvoi du procureur général sans objet.

F. Conclusion

  • La Cour déclare l’administration des douanes déchue de son pourvoi.
  • Il n’y a pas lieu à statuer sur le pourvoi du procureur général en raison de l’extinction de l’action publique.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fca6e7bbfe59759b59c46f8/1