A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 29 Mars 2000
- Numéro d'inscription au répertoire général : 98-82.979
B. Parties
- Pourvoyants :
- X... Marco
- Société Silgocom, partie civile
- Intimée :
- Cour d'appel de Montpellier
C. Contexte et objet de la décision
- Litige lié à l'importation de capitaux sans déclaration, sanctionnée par une amende douanière.
- X... Marco a été condamné à une amende de 2 320 500 francs et à la confiscation de sommes non déclarées.
- Société Silgocom conteste également la décision.
D. Moyens des parties
- Société Silgocom :
- Aucun moyen produit pour justifier son pourvoi.
- X... Marco :
- Violation des droits de l'homme et des normes communautaires.
- Incriminate en droit interne sur la base d'un simple manquement à une obligation déclarative.
- Sanctions douanières excessives et condamnation sans preuves suffisantes d'une intention frauduleuse.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des pourvois, la Cour a confirmé la décision de la cour d'appel :
- L'infraction d'importation de capitaux sans déclaration est établie.
- Les sanctions appliquées sont conformes au cadre réglementaire et proportionnelles.
- La Cour a validé l'absence de preuve justifiant la licéité des fonds saisis.
F. Conclusion
- La Cour de cassation a rejeté les pourvois de X... Marco et de la société Silgocom, confirmant l'arrêt de la cour d'appel.
- Les obligations déclaratives et les sanctions douanières sont jugées conformes aux normes de droit interne et communautaire.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079a8ca9ba5988459c4eeef/1