Litige concernant les mesures prises par l’administration des douanes à l’égard du navire « La Petite Ourse », suite à l’inscription de M.

B. Parties

• Demanderesses au pourvoi principal :
  • Direction générale des douanes et droits indirects
  • Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED)
• Défendeur à la cassation :
  • M. [K] [O]

C. Contexte et objet de la décision

• Litige concernant les mesures prises par l’administration des douanes à l’égard du navire « La Petite Ourse », suite à l’inscription de M. [O] sur la liste des personnes soumises à des sanctions.
• M. [O] a contesté la validité des procès-verbaux relatifs à la visite du navire par les agents des douanes.

D. Moyens des parties

• Pour le pourvoi principal :
  • Arguait que seul l’occupant effectif de la cabine pouvait contester la visite, et non M. [O] en tant que propriétaire du navire.
• Pour le pourvoi incident :
  • Contestation d’annulation du procès-verbal n° 6 en conséquence de l’annulation du procès-verbal n° 5.

E. Réponse de la Cour

• La Cour a jugé que M. [O], n’étant pas l’occupant effectif de la cabine visitée, n’avait pas la capacité de former un recours contre la visite.
• La décision a entraîné le rejet du pourvoi incident, précisant que M. [O] était irrecevable à exercer un recours en vertu de l’article 63, V, du code des douanes.

F. Conclusion

• La Cour de cassation casse et annule l’ordonnance du 5 octobre 2022.
• Elle déclare le recours de M. [O] irrecevable et le condamne aux dépens.
• M. [O] est également condamné à payer 3 000 euros à la direction générale des douanes et à la DNRED au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.