A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 29 Novembre 1973
- Numéro d’inscription au répertoire général : 73-90.509
B. Parties
- Appelants :
- X… (Michel, Jacques)
- X… (Michel, Henri)
- Y… (Raymond)
- Z… (Yves)
- A… (Manuel)
- B… (Henri)
- C… (Michel)
- D… (Ange)
- E… (Joachim)
- F… (André)
- Intimée :
- Ministère public
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant des poursuites pour importation sans déclaration de marchandises prohibées.
- La Cour d’appel a déclaré qu’elle était incompétente pour statuer sur la procédure.
- Les appelants contestent cette décision et la nullité des actes d’information.
D. Moyens des parties
- L’argument d’incompétence des juges :
- Les appelants soutiennent que le tribunal correctionnel était irrégulièrement saisi.
- Nullité des actes d’information :
- Les appelants estiment que la nullité de l’information faite par un juge incompétent devait être prononcée.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette les moyens des appelants :
- Les juges ont confirmé leur incompétence sans excès de pouvoir.
- Aucun acte n’est annulé étant donné que l’incompétence a été reconnue au moment opportun.
- Les actes accomplis avant la connaissance de l’incompétence ne sont pas considérés comme nuls.
F. Conclusion
- Rejet des pourvois formés par les appelants.
- Affaire renvoyée devant le tribunal correctionnel de Bordeaux pour être jugée.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079a8af9ba5988459c4e71b/1