A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 29 Novembre 1988
- Numéro d’inscription au répertoire général : 86-17.921
B. Parties
- Demandeurs :
- M. X…
- Intimées :
- Direction de l’administration des Douanes
- Direction générale des Impôts
C. Contexte et objet de la décision
- Le pourvoi vise une décision relative à une action en responsabilité contre des agents des administrations douanières et fiscales.
- M. X… cherche à obtenir la restitution de documents et des dommages-intérêts en raison de voies de fait durant des contrôles.
D. Moyens des parties
- Pour M. X… :
- Affirmation que le comportement des agents constitue une voie de fait.
- Demande de restitution de documents saisis et d’indemnisation pour préjudices.
- Pour les administrations :
- Soulèvement de l’irrecevabilité du pourvoi pour défaut de qualité.
E. Réponse de la Cour
- Rejet du pourvoi pour irrecevabilité, fondé sur l’incompétence des parties à agir.
- La Cour précise que l’action vise la responsabilité de l’État pour des fautes des agents, ce qui doit être porté par l’agent judiciaire du Trésor.
- Les objections soulevées par M. X… ne relèvent pas du champ d’application des droits de douane ou d’impôt.
F. Conclusion
- La Cour déclare le pourvoi irrecevable.
- La responsabilité de l’État ne peut être engagée dans ce cadre sans le représentant légal adéquat.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079d3259ba5988459c57b87/1