A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 29 Novembre 1993
- Numéro d’inscription au répertoire général : 92-83.115
B. Parties
- Pourvoyant : ADMINISTRATION DES IMPOTS
- Intimés : Josephine Y…, épouse A…, Joseph A…, Aldo B…
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des infractions à la législation sur les contributions indirectes concernant la saisie de biens liés à des activités de fraude.
- Le pourvoi porte sur une décision de la cour d’appel d’Aix-en-Provence qui n’a pas entièrement fait droit aux demandes de l’administration des Impôts.
D. Moyens des parties
- Irrecevabilité du pourvoi concernant Aldo B… : le jugement a été rendu par défaut et n’a pas été frappé d’appel.
- Moyen de cassation sur la déclaration de recevabilité de l’appel interjeté pour Joseph A… en raison d’une erreur matérielle sur l’acte d’appel.
- Critique sur la décision de la cour d’appel de ne pas accorder de circonstances atténuantes et de réduire la peine de confiscation uniquement à la recette des jeux.
E. Réponse de la Cour
- Le pourvoi est déclaré irrecevable concernant Aldo B…, prévenu non partie à l’instance.
- La cour a jugé valide l’interprétation de l’acte d’appel qui incluait Joseph A…, confirmant ainsi la recevabilité de cet appel.
- La cour de cassation a constaté une contradiction entre les motifs et le dispositif de l’arrêt sur la confiscation des appareils, privant ainsi la décision de base légale.
F. Conclusion
- Irrecevabilité du pourvoi concernant Aldo B….
- Cassation de l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence pour Joséphine Y… et Joseph A…, concernant la non-confiscation des appareils automatiques saisis.
- Renvoi devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence autrement composée pour statuer sur la confiscation des appareils.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61372542cd5801467741c44d/1