A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 29 Novembre 2000
- Numéro d’inscription au répertoire général : 00-80.305
B. Parties
- Partie intervenante : ADMINISTRATION DES DOUANES
- Prévenu : Cornélis X…
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif aux poursuites pour importation et transport non autorisés de stupéfiants, ainsi qu’à une importation en contrebande de marchandises prohibées.
- La cour d’appel de Metz a relaxé Cornélis X…, entraînant la contestation de la décision par l’Administration des Douanes.
D. Moyens des parties
- Violation du Code des douanes : l’Administration des Douanes soutient que Cornélis X…, en tant que détenteur de la marchandise, doit être considéré responsable pour la fraude.
- Sur la bonne foi : l’Administration argue que la cour d’appel a omis d’examiner la responsabilité de Cornélis X… en tenant compte de la charge de la preuve sur sa bonne foi.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de Cassation a cassé l’arrêt de la cour d’appel pour avoir méconnu le principe selon lequel le détenteur de la marchandise de fraude est réputé responsable de la fraude.
- La décision de relaxe a été annulée, renvoyant l’affaire devant la cour d’appel de Colmar pour un nouvel examen.
F. Conclusion
- Annulation de l’arrêt de la cour d’appel de Metz du 18 novembre 1999.
- Renvoi de l’affaire à la cour d’appel de Colmar pour qu’elle soit jugée à nouveau conformément à la loi.
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