A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 29 Novembre 2000
- Numéro d’inscription au répertoire général : 00-83.785
B. Parties
- Appelant :
- Administration des douanes et droits indirects
- Intimé :
- Joseph X…
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant une citation directe délivrée à Joseph X… par l’Administration des douanes.
- La cour d’appel a prononcé la nullité de la citation, remettant en question sa conformité aux exigences légales.
D. Moyens des parties
- Argument de l’Administration :
- La citation était valide car se référant au procès-verbal annexé, conforme au droit.
- Argument de Joseph X… :
- La citation ne précisait pas les faits poursuivis ni les textes de lois appliqués, portant atteinte à ses droits.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation a annulé l’arrêt de la cour d’appel :
- Elle a statué que la citation, bien que référentielle, fournissait suffisamment d’informations au prévenu.
- La cour d’appel avait mal interprété les exigences de clarté et d’information des prévenus.
F. Conclusion
- La Cour casse et annule l’arrêt de la cour d’appel de Saint-Denis-de-la-Réunion.
- La cause est renvoyée devant la même cour, autrement composée, pour un nouveau jugement.
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