Name: Interdiction totale du GNL russe pour les contrats à long terme
Start: 2027-01-01T00:00:00+00:00
End: 2027-01-01T23:59:59+00:00

Litige portant sur la confiscation d’une somme d’argent par l’administration des Douanes.
La société Vee Ray Industrie conteste le jugement du tribunal correctionnel qui a prononcé la confiscation sans l’avoir citée.
L’arrêt de la cour d’appel de Douai a déclaré son appel et son intervention volontaire irrecevables.

La société Vee Ray Industrie argue qu’elle n’a pas été invitée à comparaître au procès et que la confiscation est inopposable sans sa présence.
Elle soutient que son droit à un procès équitable a été violé, enfreignant les dispositions de la Convention européenne des droits de l’homme.
Quant à l’administration des Douanes, elle met en avant l’irrecevabilité de l’appel en raison de l’absence de la société au procès initial.

La Cour de cassation a cassé l’arrêt de la cour d’appel, estimant que la société Vee Ray Industrie avait le droit d’interjeter appel en tant que propriétaire de la machine.
Elle a confirmé que la confiscation sans citation de la propriétaire était contraire aux principes du droit à un procès équitable.
Les juges ont souligné que la confiscation d’un bien ne peut être prononcée sans que son propriétaire ait été informé et ait eu la possibilité de se défendre.

La Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel de Douai concernant Vee Ray Industrie Ltd.
La cause est renvoyée devant la cour d’appel de Paris pour être à nouveau jugée.

Litige portant sur la confiscation d’une somme d’argent par l’administration des Douanes.