A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 29 Octobre 1970
- Numéro d’inscription au répertoire général : 68-93.458
B. Parties
- Demandeur : Nelly X, épouse Y
- Intimé : Cour d’Appel de Besançon
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des infractions douanières pour contrebande.
- Nelly X a été condamnée à une amende de 500 francs pour avoir introduit un manteau de fourrure sans déclaration douanière.
D. Moyens des parties
- Argumentation de la défense :
- La déclaration d’importation a été faite, même sans mention du manteau.
- Les marchandises n’étaient pas trouvées par les agents des douanes au moment de la supposée infraction.
- Réponse de l’Intimé :
- Affirmation que la marchandise était introduite en France sans acquittement des droits et taxes.
- Présomption de contrebande établie selon l’article 418 du Code des Douanes.
E. Réponse de la Cour
- La Cour a cassé l’arrêt de la Cour d’Appel de Besançon, soulignant que les faits constituaient une unique infraction d’importation sans déclaration.
- Le délit de contrebande n’était pas établi car la présomption ne s’appliquait qu’aux marchandises trouvées par les douanes.
- La condamnation pour l’infraction de contrebande était en violation des principes juridiques établis.
F. Conclusion
- Cassation totale de l’arrêt de la Cour d’Appel de Besançon.
- Renvoi de l’affaire devant la Cour d’Appel de Paris pour un nouveau jugement.
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