A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 29 Octobre 1991
- Numéro d’inscription au répertoire général : 89-15.022
B. Parties
- Demandeur : M. Michel François X…, domicilié à Saint-André les Vergers (Aube).
- Défenderesses :
- Société anonyme Compagnie générale de caution, siège social à Paris (2e).
- Mme Mauricette X…, domiciliée à La Chapelle Saint-Luc (Aube).
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à la validité d’un acte de cautionnement signé par M. X… au bénéfice de la Compagnie générale de caution.
- La Compagnie demande le remboursement d’un montant de 2 092 419 francs pour des dettes contractées par la société HDM Transports.
- M. X… conteste la décision de la cour d’appel qui avait validé son engagement de caution.
D. Moyens des parties
- M. X… soutient que son acte de cautionnement ne précise pas l’étendue de son obligation, contrevenant aux articles 1326 et 2015 du Code civil.
- Il évoque également que sa connaissance des obligations ne justifie pas la validité de son engagement en raison de l’absence de mention explicite de la durée et de la limite de son cautionnement.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette les moyens de M. X…, considérant que son statut de dirigeant de la société le plaçait dans une position d’intérêt personnel, rendant l’acte de cautionnement commercial.
- Elle juge que l’acte n’était pas soumis aux exigences de l’article 1326 du Code civil et que M. X… avait par ailleurs connaissance des dettes de la société.
- Elle conclut que la décision de la cour d’appel était légalement justifiée.
F. Conclusion
- La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. X…, confirmant ainsi l’engagement de caution solidaire envers la Compagnie générale de caution.
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