Litige relatif à l’autorisation de visites et saisies par les agents douaniers au siège de la SNPE à Paris.

A. Référence de la décision

• Cour de cassation,
• Ordonnance du 29 Octobre 1991
• Numéro d’inscription au répertoire général : 90-13.825

B. Parties

• Demandeur :
  • Société des poudres et explosifs (SNPE)
• Intimé :
  • Direction générale des Douanes et droits indirects

C. Contexte et objet de la décision

• Litige relatif à l’autorisation de visites et saisies par les agents douaniers au siège de la SNPE à Paris.
• La demanderesse conteste la validité de l’ordonnance rendue le 9 décembre 1987 par le tribunal de grande instance, considérant qu’elle porte atteinte à ses droits.

D. Moyens des parties

• Manque de fondement de la demande d’autorisation :
  • La SNPE soutient que le juge n’a pas fourni d’analyse concrète des éléments d’information fournis par l’administration douanière.
  • Absence de preuves suffisantes :
    • Critique des faits invoqués pour justifier la présomption de délits douaniers.

  E. Réponse de la Cour

  • La Cour de Cassation casse l’ordonnance du 9 décembre 1987 :
  • Le président du tribunal n’a pas correctement analysé les éléments fournis par l’administration douanière, rendant impossible le contrôle par la Cour.
  • La décision n’a pas satisfait aux exigences formulées par l’article 64 du Code des douanes.

  F. Conclusion

  • Cassation et annulation de l’ordonnance du 9 décembre 1987.
  • Aucune nouvelle audience n’est prévue.
  • Le directeur national des Douanes est condamné aux dépens.

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