A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 29 Octobre 1991
- Numéro d'inscription au répertoire général : 90-13.825
B. Parties
- Demandeur :
- Société des poudres et explosifs (SNPE)
- Intimé :
- Direction générale des Douanes et droits indirects
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à l'autorisation de visites et saisies par les agents douaniers au siège de la SNPE à Paris.
- La demanderesse conteste la validité de l'ordonnance rendue le 9 décembre 1987 par le tribunal de grande instance, considérant qu'elle porte atteinte à ses droits.
D. Moyens des parties
- Manque de fondement de la demande d'autorisation :
- La SNPE soutient que le juge n'a pas fourni d'analyse concrète des éléments d'information fournis par l'administration douanière.
- Absence de preuves suffisantes :
- Critique des faits invoqués pour justifier la présomption de délits douaniers.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de Cassation casse l'ordonnance du 9 décembre 1987 :
- Le président du tribunal n'a pas correctement analysé les éléments fournis par l'administration douanière, rendant impossible le contrôle par la Cour.
- La décision n'a pas satisfait aux exigences formulées par l'article 64 du Code des douanes.
F. Conclusion
- Cassation et annulation de l'ordonnance du 9 décembre 1987.
- Aucune nouvelle audience n'est prévue.
- Le directeur national des Douanes est condamné aux dépens.
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