A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 29 Octobre 1991
- Numéro d’inscription au répertoire général : 90-13.828
B. Parties
- Demanderesse : Mme X…, épouse Y…, demeurant à Fontenay-sous-Bois (Val-de-Marne)
- Défenderesse : Direction générale des douanes et droits indirects
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à deux ordonnances autorisant des visites et saisies de documents par les agents des douanes au siège social de la SNPE et au domicile de Mme Y.
- Le pourvoi porte sur la régularité des ordonnances et la fondement des demandes d’autorisation.
D. Moyens des parties
- Premier moyen : Irrecevabilité du pourvoi relatif à la visite des locaux de la SNPE, le pourvoi étant formulé par Mme Y sans justifications d’un intérêt personnel distinct.
- Second moyen : Conteste la procédure de l’ordonnance du 14 décembre 1987, arguant que le juge n’a pas suffisamment analysé les éléments d’information fournis par l’administration douanière.
E. Réponse de la Cour
- Rejet du premier moyen pour irrecevabilité.
- Annulation de l’ordonnance du 14 décembre 1987, la Cour constate que le président du tribunal n’a pas justifié son appréciation des éléments fournis, ne permettant ainsi pas un contrôle adéquat.
F. Conclusion
- Ordonnance du 9 décembre 1987 confirmée.
- Ordonnance du 14 décembre 1987 annulée, sans renvoi.
- Condamnation du directeur général des douanes aux dépens. L’arrêt sera transmis pour transcription au tribunal de grande instance de Paris.
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