A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 29 Octobre 1991
- Numéro d’inscription au répertoire général : 90-13.829
B. Parties
- Demandeur : M. Marcel X…
- Intimé : Directeur général des douanes et droits indirects
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur la légalité de deux ordonnances autorisant des visites et saisies dans les locaux de la société SNPE et le domicile de M. X…
- Le pourvoi vise à contester ces ordonnances sur la base d’une présumée absence de fondement légal.
D. Moyens des parties
- Premier moyen : M. X… soutient qu’il n’a pas d’intérêt personnel distinct à contester l’ordonnance autorisant la visite de la SNPE.
- Second moyen : Il conteste l’ordonnance relative à la visite de son domicile, arguant que le jugement ne se fonde pas sur des éléments d’information suffisants.
E. Réponse de la Cour
- Le moyen relatif à l’ordonnance du 9 décembre 1987 est rejeté pour irrecevabilité, M. X… ne justifiant pas d’un intérêt personnel distinct.
- Concernant l’ordonnance du 14 décembre 1987, la Cour casse celle-ci, soulignant que le juge n’a pas examiné concrètement les éléments fournis par l’administration douanière, entravant le contrôle de la Cour de Cassation.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi pour l’ordonnance autorisant la visite de la SNPE.
- Cassation de l’ordonnance autorisant la visite du domicile de M. X…
- Condamnation des douanes aux dépens.
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