A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 29 Octobre 2019
- Numéro d’inscription au répertoire général : 19-82.801
B. Parties
- Demandeuse : Mme G… M…
- Intimée : Chambre de l’instruction de la cour d’appel de Cayenne
C. Contexte et objet de la décision
- Litige sur des infractions à la législation concernant les stupéfiants.
- Demande d’annulation de pièces de la procédure par Mme M…
- Contestations sur l’absence d’enregistrement audiovisuel de l’interrogatoire de première comparution.
D. Moyens des parties
- Argument de la demanderesse : l’absence d’enregistrement audiovisuel porte atteinte à ses droits et constitue une violation de la procédure.
- La chambre de l’instruction a justifié l’absence d’enregistrement par un défaut de dotation technique en caméra.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation a cassé l’arrêt de la chambre de l’instruction.
- Elle a jugé que les motifs avancés ne constituaient pas une impossibilité technique justifiant l’absence d’enregistrement.
- La décision de la chambre de l’instruction a été annulée uniquement sur ce point, toutes les autres dispositions étant maintenues.
F. Conclusion
- Annulation partielle de l’arrêt du 19 février 2019, concernant l’interrogatoire de première comparution.
- Renvoi des parties devant une chambre de l’instruction de la cour d’appel de Cayenne, autrement composée.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fca63a83a15d34bf11265be/1