A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 29 Octobre 2019
- Numéro d’inscription au répertoire général : 19-82.918
B. Parties
- Demandeur : M. C… W…
- Intimée : Chambre de l’instruction de la cour d’appel de Cayenne
C. Contexte et objet de la décision
- Affaire relative à M. W…, mis en examen pour infractions à la législation sur les stupéfiants.
- Litige concernant la validité de la procédure douanière et la demande d’annulation de certaines pièces de la procédure.
D. Moyens des parties
- Le demandeur argue de la nullité de la procédure douanière à cause tardive de l’avis au ministère public.
- Contestations sur la légitimité des actes de procédure ayant suivi la retenue douanière initiale.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation a annulé partiellement l’arrêt de la chambre de l’instruction, relevant que les actes subséquents à la procédure douanière, après la constatation d’infractions, n’avaient pas été annulés de manière légitime.
- Elle a confirmé que les actes dont les pièces annulées étaient le support nécessaire devaient également être annulés.
F. Conclusion
- La Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Cayenne concernant l’absence d’annulation des actes subséquents.
- La cause est renvoyée devant la chambre de l’instruction, autrement composée, pour un nouvel examen conforme à la décision de la Cour.
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