A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 29 Septembre 2009
- Numéro d'inscription au répertoire général : 08-17.995
B. Parties
- Demandeurs :
- Ecomax Guadeloupe
- Supermarché Match Guadeloupe
- Immobilière et de services Boétie
- Intimé :
- Administration des douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à la demande de restitution de sommes versées par les sociétés au titre de l'octroi de mer et du droit additionnel entre 1997 et 2001.
- Les sociétés contestent le rejet de leurs demandes en raison de l'incompatibilité alléguée avec les règles des aides d'État.
D. Moyens des parties
- Les sociétés soutiennent que la procédure de notification des aides d'État n'a pas été respectée.
- Argument selon lequel l'octroi de mer constitue une aide d'État affectant la concurrence.
- Reproche à la cour d'appel de ne pas avoir reconnu le droit des particuliers à invoquer les dispositions des articles du Traité CE concernant les aides d'État.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation constate que le contrôle des aides d'État ne relève pas exclusivement de la Commission européenne, mais aussi des juridictions nationales.
- La cour d'appel a erronément jugé que les sociétés n'avaient pas qualité pour invoquer les articles des Traités européens sur les aides d'État.
- Annulation des décisions de la cour d'appel et renvoi des parties devant celle-ci pour redressement.
F. Conclusion
- La Cour de cassation casse les décisions antérieures concernant les demandes en restitution des sommes.
- Les parties sont renvoyées devant la cour d'appel de Basse-Terre pour nouvel examen de la cause.
- Condamnation des douanes aux dépens et à verser 2 500 euros à chacune des demanderesses.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61372730cd5801467742aa9d/1