A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 30 Janvier 1995
- Numéro d'inscription au répertoire général : 93-83.421
B. Parties
- Partie poursuivante : ADMINISTRATION DES DOUANES ET DES DROITS INDIRECTS
- Prévenu : André Z...
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des poursuites pour exportation sans déclaration de marchandises prohibées et non prohibées.
- La cour d'appel de Paris a prononcé la relaxe d'André Z..., provoquant le pourvoi de l'Administration des Douanes.
D. Moyens des parties
- Violation des articles du Code des douanes et du règlement communautaire concernant l'exportation sans déclaration.
- Arguments de l'Administration des Douanes : Z... aurait exporté des plans d'architecte nécessitant une déclaration et aurait violé l'embargo en vigueur.
- Argument de Z... : il agissait de bonne foi selon les usages des autorités douanières, qui n'exigeaient pas de déclaration pour les plans d'architecte.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de Cassation a rejeté le pourvoi, considérant que la cour d'appel avait justifié sa décision par l'appréciation souveraine des faits.
- La sortie temporaire des plans par Z... n'était pas considérée comme une nouvelle exportation nécessitant déclaration.
- La bonne foi de Z... a été reconnue, et le règlement communautaire prohibant des relations commerciales avec l'Irak ne s'appliquait pas dans ce cas.
F. Conclusion
- La décision de la cour d'appel est confirmée.
- Le pourvoi de l'Administration des Douanes est rejeté.
- L'arrêt est régulier en la forme.
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