Litige relatif à des poursuites pour exportation sans déclaration de marchandises prohibées et non prohibées.

A. Référence de la décision

• Cour de cassation,
• Ordonnance du 30 Janvier 1995
• Numéro d’inscription au répertoire général : 93-83.421

B. Parties

• Partie poursuivante : ADMINISTRATION DES DOUANES ET DES DROITS INDIRECTS
• Prévenu : André Z…

C. Contexte et objet de la décision

• Litige relatif à des poursuites pour exportation sans déclaration de marchandises prohibées et non prohibées.
• La cour d’appel de Paris a prononcé la relaxe d’André Z…, provoquant le pourvoi de l’Administration des Douanes.

D. Moyens des parties

• Violation des articles du Code des douanes et du règlement communautaire concernant l’exportation sans déclaration.
• Arguments de l’Administration des Douanes : Z… aurait exporté des plans d’architecte nécessitant une déclaration et aurait violé l’embargo en vigueur.
• Argument de Z… : il agissait de bonne foi selon les usages des autorités douanières, qui n’exigeaient pas de déclaration pour les plans d’architecte.

E. Réponse de la Cour

• La Cour de Cassation a rejeté le pourvoi, considérant que la cour d’appel avait justifié sa décision par l’appréciation souveraine des faits.
• La sortie temporaire des plans par Z… n’était pas considérée comme une nouvelle exportation nécessitant déclaration.
• La bonne foi de Z… a été reconnue, et le règlement communautaire prohibant des relations commerciales avec l’Irak ne s’appliquait pas dans ce cas.

F. Conclusion

• La décision de la cour d’appel est confirmée.
• Le pourvoi de l’Administration des Douanes est rejeté.
• L’arrêt est régulier en la forme.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6137257dcd5801467741e2e0/1