Jurisprudence - Valeur en douane

Litige concernant des infractions douanières dues à des importations sans déclaration et à des fausses déclarations de valeur.

31 ans ago

A. Référence de la décision

  • Cour de cassation,
  • Ordonnance du 30 Janvier 1995
  • Numéro d’inscription au répertoire général : 93-84.709

B. Parties

  • Appelants :
    • Y… Robert
    • Société LAMA UTIL AUTO
  • Intimée :
    • Administration des Douanes

C. Contexte et objet de la décision

  • Litige concernant des infractions douanières dues à des importations sans déclaration et à des fausses déclarations de valeur.
  • Les appelants contestent leur condamnation à des pénalités douanières et au paiement de la TVA éludée.

D. Moyens des parties

  • Violation des dispositions douanières :
    • Arguement sur la non-compatibilité des lois internes avec les directives européennes.
    • Demande de saisie préjudicielle à la Cour de justice des Communautés européennes.
  • Absence d’intention coupable :
    • Les appelants affirment agir sans mauvaise foi, n’ayant pas causé de préjudice au Trésor public.

E. Réponse de la Cour

  • Rejet de l’ensemble des arguments des appelants :
    • La Cour d’appel a jugé que les infractions demeurent valides malgré les modifications législatives.
    • Elle a constaté que Y… a délibérément éludé ses obligations administratives.

F. Conclusion

  • Confirmation de l’arrêt de la cour d’appel.
  • Les appelants sont condamnés au paiement des pénalités et de la TVA éludée.
  • La décision de la Cour est considérée comme régulière et justifiée.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6137257ecd5801467741e3e0/1