A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 30 Janvier 1997
- Numéro d’inscription au répertoire général : 96-80.147
B. Parties
- Appelants :
- Y… Crucien
- Z… Louise
- X… VENEZIANO Félix
- Intimée :
- Cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur la condamnation des appelants pour des infractions liées à des stupéfiants.
- Les condamnations incluent des peines d’emprisonnement et l’interdiction des droits civiques.
- La procédure de pourvoi vise à contester la legalité de cette interdiction.
D. Moyens des parties
- Absence de moyens pour le pourvoi de Louise Z… :
- Pour les autres appelants :
- Procédure de pourvoi non conforme : mémoires non signés.
- Violation de la loi sur l’application des peines à des faits antérieurs à leur entrée en vigueur.
E. Réponse de la Cour
- Rejet du pourvoi de Louise Z… faute de moyens.
- Pour les autres appelants :
- La Cour a constaté l’application d’une peine complémentaire ne pouvant s’appliquer rétroactivement.
- La mise en œuvre de l’interdiction des droits civiques, civils et de famille a été jugée incompatible avec les faits commis avant l’entrée en vigueur de la loi.
F. Conclusion
- La Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel concernant l’interdiction des droits civiques, civils et de famille.
- Les autres dispositions de l’arrêt sont maintenues.
- Pas de renvoi prévu.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61372578cd5801467741e062/1