A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 30 Janvier 1997
- Numéro d’inscription au répertoire général : 96-82.141
B. Parties
- Appelant : Larbi X…
- Intimée : Administration des Douanes et droits indirects
C. Contexte et objet de la décision
- L’affaire concerne des infractions à la législation des contributions indirectes, suite à un contrôle routier.
- L’appelant a été trouvé en possession de 1 500 pièces de contrefaçon en or, non déclarées.
- La cour d’appel de Lyon a confirmé la condamnation de Larbi X… pour plusieurs infractions fiscales.
D. Moyens des parties
- Larbi X… conteste les condamnations au motif d’une numérotation équivoque des infractions et d’insuffisance de motifs.
- Il soutient ne pas être considéré comme professionnel de la vente d’or, déclarant ne pas avoir effectué de transformations ou ventes.
E. Réponse de la Cour
- La Cour a rejeté les moyens de Larbi X…, affirmant que les infractions étaient bien qualifiées et qu’il ne pouvait échapper aux obligations fiscales.
- Cependant, la Cour de cassation a annulé la décision sur le doublement de la confiscation, seul le montant unique de 150 000 francs étant maintenu.
F. Conclusion
- La condamnation de Larbi X… est confirmée, mais la mesure de confiscation est réduite à une unique somme de 150 000 francs.
- Aucune décision de renvoi n’est ordonnée.
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