A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 30 Janvier 2002
- Numéro d'inscription au répertoire général : 00-30.109
B. Parties
- Appelants :
- Michel X...
- Michèle X...
- Intimée :
- Administration des Impôts
C. Contexte et objet de la décision
- Le litige concerne une ordonnance du tribunal de grande instance de Montpellier, autorisant l'administration des Impôts à réaliser des visites et saisies suite à des présomptions de fraude fiscale au sein des activités des époux X...
D. Moyens des parties
- Premier moyen : Contestation de la validité des habilitations des agents des Impôts, arguant que ces habilitations n'ont pas été soumises au juge.
- Deuxième moyen : Soulèvement de l'absence de limitation des lieux de visite, prétendant que le tribunal a laissé une liberté excessive à l'administration pour déterminer l'étendue des visites.
E. Réponse de la Cour
- Rejet du premier moyen :
- La Cour a confirmé que les habilitations avaient été correctement présentées et qu'il n'y avait pas de contradiction dans les constatations.
- Rejet du deuxième moyen :
- La décision du tribunal était justifiée, car l'adresse où se dérouleraient les visites avait été clairement identifiée.
F. Conclusion
- La Cour de Cassation a rejeté le pourvoi des époux X..., confirmant la régularité de l'ordonnance du tribunal autorisant les visites et saisies.
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