A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 30 Juin 1999
- Numéro d’inscription au répertoire général : 95-85.832
B. Parties
- Pourvoit : Jean-Paul X…
- Intimée : Cour d’appel de Lyon
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des sanctions pour transfert et utilisation illicites de droits de plantation.
- Jean-Paul X… a été condamné par la cour d’appel de Lyon à diverses amendes et à des pénalités fiscales, ainsi qu’à l’arrachage de vignes irrégulièrement plantées.
D. Moyens des parties
- Jean-Paul X… conteste la décision de la cour d’appel en soutenant l’existence d’une transaction avec l’administration des douanes qui devrait éteindre l’action publique.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation constate l’extinction de l’action publique suite à la transaction, selon les dispositions légales en vigueur.
- Il n’y a donc pas lieu de statuer sur le pourvoi.
F. Conclusion
- La Cour de cassation confirme l’extinction de l’action publique.
- Le pourvoi de Jean-Paul X… est déclaré sans objet.
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