A. Référence de la décision
- Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique
- Ordonnance du 30 Juin 2021
- Numéro d’inscription au répertoire général : A1920868
B. Parties
- Demandeur :
- Société Immobilière et d’Aménagement du Béarn (SIAB)
- Défendeurs :
- Société Sagec Sud Atlantique
- Société Edouard VII
- Société Ekip’, représentée par M. [Y] [R], mandataire judiciaire
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant le paiement d’une indemnité d’éviction suite à la résiliation d’un bail commercial.
- La société SIAB a été condamnée solidairement avec la société Sagec au paiement de 370 000 euros.
D. Moyens des parties
- Société SIAB :
- Conteste la décision qui la considère débitrice de l’indemnité, arguant qu’elle n’était pas partie à la promesse de résiliation de bail.
- Invoque une violation des articles 1103 et 1199 du Code civil concernant le principe selon lequel les contrats créent des obligations uniquement entre leurs parties.
E. Réponse de la Cour
- La Cour accepte le moyen de la société SIAB et constate :
- La SIAB n’était pas partie à la convention de résiliation.
- La cour d’appel a violé le Code civil en condamnant la SIAB à payer l’indemnité d’éviction.
- La société Sagec est seule condamnée à verser les 370 000 euros.
F. Conclusion
- Annulation de la condamnation de la SIAB à payer l’indemnité.
- Condamnation de la seule société Sagec au paiement de 370 000 euros et de 6 000 euros au titre des frais de justice.
- Aucune demande de la SIAB n’est accueillie.
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