A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 30 Mars 1992
- Numéro d’inscription au répertoire général : 91-81.290
B. Parties
- Appelants :
- Christian X…, prévenu
- SA X…
- SARL 3 AMIFRUITS
- Intimée :
- Administration des Douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant l’importation sans déclaration de marchandises prohibées.
- Le prévenu est condamné à une amende douanière, les sociétés sont déclarées solidairement responsables.
- La cour d’appel de Rouen a statué sur ce délit prévu par le Code des douanes.
D. Moyens des parties
- Le prévenu conteste sa condamnation en affirmant que les marchandises n’étaient pas prohibées selon les règles communautaires.
- Il soulève également le refus des juges de saisir la Cour de justice des communautés européennes concernant la prohibition des marchandises.
- L’Administration des Douanes souligne le défaut de jugement sur les amendes demandées.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette le pourvoi du prévenu, confirmant la validité de la condamnation pour importation sans déclaration.
- Cependant, elle casse et annule partiellement l’arrêt de la cour d’appel concernant l’amende proportionnelle non prononcée.
- La Cour ordonne ainsi qu’il soit jugé à nouveau en ce qui concerne le montant de l’amende.
F. Conclusion
- Le pourvoi du prévenu est rejeté, et il est condamné aux dépens.
- L’arrêt de la cour d’appel de Rouen est partiellement annulé sur la question de l’amende, avec renvoi pour un nouveau jugement.
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